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Loi 1497 de 1939

Loi 1497 de 1939


Loi n ° 1497 du 29 juin 1939
publié au Journal Officiel no. 241 du 14 octobre 1939

Protection de la beauté naturelle

1. Les personnes suivantes sont soumises à cette loi en raison de leur intérêt public considérable:

1) les choses immobiles qui ont des caractères remarquables de beauté naturelle ou de singularité géologique;

2) les villas, jardins et parcs qui, non couverts par les lois de protection des choses d'intérêt artistique ou historique, se distinguent par leur beauté hors du commun;

3) les complexes de biens immobiliers qui constituent un aspect caractéristique ayant une valeur esthétique et traditionnelle;

4) les beautés panoramiques considérées comme des peintures naturelles et aussi ces points de vue ou belvédère, accessibles au public, à partir desquels on peut profiter du spectacle de ces beautés.

2. Parmi les choses mentionnées dans nn. 1 et 2 et des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'article précédent, deux listes distinctes sont établies, province par province. L'élaboration de ces listes est confiée à une commission créée dans chaque province par arrêté du ministère de l'Éducation nationale. La Commission est présidée par un délégué du Ministère de l'Education Nationale, choisi de préférence parmi les membres du Conseil National de l'Education, des Sciences et des Arts, et se compose: du Surintendant Royal des Monuments compétent pour chaque siège; du président de l'Office provincial du tourisme ou de son délégué. Font partie de la Commission de droit: le Podestà des communes concernées; les représentants des catégories concernées. De temps à autre, le président de la Commission réunit des experts individuels dans le domaine minier ou un représentant de la milice forestière nationale, ou un artiste désigné par la Confédération, des professionnels et des artistes, selon la nature des choses et des lieux couverts par cette loi. La liste des localités, ainsi établie, et chaque variante, telle qu'elle est introduite, sont publiées pour une période de trois mois dans le registre de toutes les communes concernées de la province, et déposées ainsi que dans les secrétariats des communes elles-mêmes, au siège des syndicats provinciaux de professionnels et d'artistes, des syndicats provinciaux d'agriculteurs des syndicats provinciaux d'industriels.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la publication, les propriétaires, les titulaires, quels que soient les titulaires intéressés, peuvent déposer une opposition auprès du ministère par l'intermédiaire de la surintendance. Dans le même délai, toute personne qui estime avoir un intérêt peut adresser des plaintes et des propositions concernant la liste aux organisations syndicales locales respectives, qui, coordonnées et résumées par elles, seront envoyées au ministère national de l'éducation dans le trimestre suivant pour le par les surintendances. Le ministre, après avoir examiné les documents, approuve la liste en y apportant les modifications qu'il juge appropriées.

4. La liste des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'art. 1, approuvé par le ministre, est publié au Journal officiel du Royaume. Un exemplaire du numéro du Journal officiel le contenant est affiché pendant trois mois au registre de toutes les communes concernées; et un autre exemplaire, avec le plan, est déposé simultanément au bureau compétent de chaque commune où les intéressés ont le droit pour le consulter. Au terme de trois mois, les propriétaires possédant ou titulaires concernés ont le droit de saisir le Gouvernement du Roi qui prononce, après avoir entendu les organes techniques compétents du Ministère de l'Education nationale et du Conseil d'Etat. la décision a le caractère d’une disposition définitive.

5. Des vastes localités incluses dans la liste mentionnée aux nos. 1 de cette loi, le ministre de l'Éducation nationale a le droit d'arranger un plan de paysage territorial, à établir selon les règles dictées par le règlement et à être approuvé et publié avec la liste elle-même, afin d'éviter les zones de ces localités d'être utilisées d'une manière préjudiciable à la beauté panoramique. Si ce plan est établi après la publication de la liste, il est publié séparément en l'affichant pendant une période de trois mois au registre des communes concernées, et une copie en est déposée au secrétariat des communes afin que chacun puisse regardez-le. Contre le plan territorial-paysage, les parties intéressées visées à l'art. 3, ont le droit de recourir dans le délai et pour les effets visés au troisième alinéa de l'article précédent.

6. Sur la base de la liste des choses mentionnées aux nos. 1 et 2 de l'art. 1, compilé par la Commission provinciale, le ministre de l'Éducation nationale ordonne la notification administrative de la déclaration d'intérêt public notable aux propriétaires, possesseurs ou titulaires, pour quelque raison que ce soit, des biens. Cette déclaration transcrite à la demande du ministre, sur les registres du registre hypothécaire, est valable à l'égard de chaque propriétaire, possesseur ou titulaire subséquent. Contre la déclaration ainsi notifiée, le recours du troisième alinéa de l'art. 4.

7. Les propriétaires, possesseurs ou titulaires, à quelque titre que ce soit, du bien, qui a fait l'objet des listes publiées des localités, ne peuvent le détruire ou apporter des modifications portant atteinte à son aspect extérieur protégé par la présente loi. Par conséquent, ils doivent soumettre les projets des travaux qu'ils souhaitent entreprendre à la direction de surveillance compétente et s'abstenir de lui mettre la main jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'autorisation. Le surintendant royal est tenu de statuer sur lesdits projets dans un délai maximum de trois mois à compter de leur présentation.

8. Indépendamment de l'inscription dans la liste des localités et de la notification conformément à l'art. 6, le ministre de l'Éducation nationale a le droit: 1) d'interdire la réalisation, sans autorisation préalable, de travaux susceptibles de porter préjudice à l'état extérieur actuel des choses et des lieux soumis à la présente loi; 2) pour ordonner, même lorsque l'avertissement donné dans le numéro précédent n'a pas été donné, la suspension des travaux a commencé.

9. L'acte ministériel adopté en vertu de l'article précédent se veut avocat si dans le délai de trois mois il n'a pas été communiqué à l'intéressé que la Commission visée à l'art. 2 a exprimé un avis favorable sur l'apposition de la contrainte justifiant l'interdiction d'entreprendre des travaux ou la suspension des travaux entamés. La disposition elle-même est considérée comme définitive à partir du trentième jour à compter de la notification de l'approbation à l'intéressé.

10. Pour les travaux sur les choses, ni précédemment inclus dans la liste publiée des localités, ni préalablement déclarés et notifiés d'intérêt public notable, dont la suspension a été ordonnée, sans avertissement préalable conformément à l'art. 8 n. 1, des mesures sont prises pour obtenir le remboursement des frais exposés jusqu'au moment de la suspension notifiée. Les travaux déjà réalisés sont démolis aux frais du ministère de l'Éducation nationale.

11. Dans le cas de l'ouverture de routes et de carrières, dans le cas de canalisations pour installations industrielles et de pieux dans le cadre et au vu des localités visées aux n ° 3 et 4 de l'art. 1 de cette loi, ou à proximité des choses mentionnées dans ainn. 1 et 2 du même article, le surintendant royal a le droit de prescrire les distances, mesures et variantes des projets en cours qui, compte tenu de l'utilité économique des travaux entrepris, sont susceptibles d'éviter des préjudices aux choses et aux lieux protégé par cette loi.

12. L'approbation des plans d'urbanisme ou d'expansion doit être délivrée, au regard des objets de la présente loi, en accord avec le ministre de l'Éducation nationale.

13. Les mesures à prendre en application de la présente loi relatives aux lieux affectant les sociétés patrimoniales des biens de l'Etat doivent être émises en accord avec le ministre des finances. Les dispositions qui concernent le bien-inclus dans le cadre du domaine public maritime doivent être émises en accord avec le ministre des Communications et, si elles se réfèrent aux travaux portuaires, également en accord avec le ministre des Travaux publics. Les mesures à caractère général concernant les lieux reconnus comme stations balnéaires, stations thermales, stations touristiques au sens de la R.D.L. 15 avril 1926, n. 765, doit être délivré de concert avec le ministre de la Culture populaire. Enfin, toutes les mesures concernant les travaux publics doivent être prises en accord avec les différentes administrations concernées.

14. À l'intérieur et à proximité des lieux et des choses visés par l'art. 1 de cette loi, l'installation d'enseignes ou d'autres moyens de publicité ne peut être autorisée sans l'accord préalable de la Direction compétente de la Surintendance des Monuments ou de l'Art Médiéval et Moderne, qui est tenue de consulter l'Office Provincial du Tourisme. Le ministre de l'Éducation nationale a le droit d'ordonner, par l'intermédiaire du préfet, l'enlèvement, aux frais des intéressés, des enseignes et autres moyens de publicité non préalablement autorisés qui porteraient, en tout état de cause, préjudice à l'apparence ou à la libre jouissance. des choses et des localités soumises à cette loi. C'est aussi la faculté du Ministre d'ordonner par l'intermédiaire du Préfet que dans les lieux mentionnés aux nos. 1 de cette loi, est donnée aux façades des bâtiments, dont la couleur perturbe la beauté de l'ensemble, une couleur différente qui s'harmonise avec cela. En cas de non-respect, le Préfet procèdera d'office à l'exécution dans les conditions et aux fins de l'article 20 de l'actuelle T.U. de la loi municipale et provinciale.

15. Indépendamment des sanctions imposées par le code pénal, quiconque ne se conforme pas aux obligations et aux ordonnances visées dans cette loi est tenu, selon le ministère de l'Éducation le juge plus approprié, dans l'intérêt de la protection des beautés panoramiques, à démolir leurs propres frais des travaux exécutés illégalement ou au paiement d'une indemnité équivalente à la somme la plus élevée entre le dommage causé et le profit réalisé par l'intermédiaire du commissaire. Si le transgresseur n'effectue pas la démolition dans le délai prédéterminé, le ministère de l'Éducation nationale a le droit de l'organiser d'office, par l'intermédiaire du préfet. La note de frais est rendue exécutoire par une disposition du ministre et est encaissée conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur le recouvrement des biens de l'Etat. L'indemnité visée au premier alinéa est déterminée par le ministre de l'Éducation nationale sur la base d'une appréciation des bureaux des ingénieurs civils ou de la milice forestière assistée du surintendant royal. Si le transgresseur n'accepte pas la mesure établie par le ministre, l'indemnité est déterminée sans conteste par un collège de trois experts nommés l'un par le ministre, l'autre par le transgresseur et le troisième par le président du tribunal. Les frais relatifs sont anticipés par le transgresseur. La disposition émise par le Ministre en vertu du troisième paragraphe du présent article est exécutoire lorsque l'intéressé a donné son consentement par écrit ou lorsque, dans les trois mois suivant la notification, il n'a pas adhéré ou faisant le dépôt prescrit des dépenses, a déclaré qu'il entend provoquer l'opinion du conseil des commissaires aux comptes. La disposition émise par le ministre suite au prononcé du panel d'experts est immédiatement exécutoire. L'indemnité, quelle que soit sa détermination, est perçue de la manière mentionnée au paragraphe 2 du présent article et est versée à un chapitre spécial du budget des recettes de l'État.

16. Aucune compensation n'est due pour les contraintes imposées aux propriétés privées conformément aux articles précédents. Toutefois, uniquement en cas d'interdiction absolue de construction sur des surfaces à considérer comme bâtiments, une contribution spéciale peut être accordée, sous réserve d'une appréciation du bureau technique des impôts, dans la limite de la somme à allouer dans un chapitre spécifique de la état prévisionnel des dépenses nationales d'éducation, par rapport au produit des recettes visées à l'art. 15 de la présente loi, selon les modalités fixées par le règlement Les dépenses inhérentes à la protection du bien ou de la localité visée à l'art. 1, y compris celles pour les commissions, missions ou visites de sites et à l'exclusion des primes d'assiduité et de performance.

17. Si l'imposition de la restriction en vertu de la présente loi détermine une réduction effective du revenu des propriétés, le propriétaire peut demander la modification de l'estimation du terrain conformément à l'art. 43 du texte consolidé des lois sur le nouveau cadastre approuvé par décret royal no. 1572, bien que dans les Communes en vigueur l'ancien cadastre, ou la révision partielle des revenus des bâtiments conformément à l'art. 21 de la loi du 26 janvier 1865, n. 2136, et de l'art. 10 de la loi du 11 juillet 1889, n. 6214, à condition que les extrêmes prévus par les mêmes dispositions s'appliquent.

18. Les notifications d'intérêt public important de beautés naturelles ou panoramiques, effectuées sur la base de la L. 11 juin 1922, n. 778, doivent être considérés comme valables à toutes les fins de la présente loi.

19. La loi 778 et toute autre disposition qui est en contradiction avec celles de cette loi sont abrogées.

Il est à noter que la publication de ce texte de loi n'est pas officielle et n'est pas couverte par le droit d'auteur conformément à l'art. 5 de la loi 22/04/1941 n. 633 et modifications et ajouts ultérieurs. Le droit d'auteur fait référence à l'élaboration et à la forme de présentation des textes eux-mêmes.


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